EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE LES PERMANENCES DU CDAD SONT MODIFIEES : CONTACTEZ-NOUS AU PREALABLE AVANT DE VOUS RENDRE DANS UN POINT-JUSTICE au. 03.86.93.44.02 ou cdad-nievre@justice.fr
Actualités
- Le ministère de la Justice recrute 600 conciliateurs en 2017. Pour en savoir plus contacter le tribunal d’instance de votre domicile.
- Les nouvelles missions du CDAD issues de la loi J21 du 18 novembre 2016: promouvoir les modes alternatifs de règlements des conflits, étendre l’action du CDAD à l’aide aux victimes, encourager le développement d’actions communes entre CDAD sont autant d’éléments nouveaux, instaurés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle, permettant de renforcer le rôle du CDAD afin de mieux répondre aux besoins des usagers.
- Lien vers la Loi J21 du 18 Novembre 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo
Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Nièvre 