Présentation

Qu’est-ce que l’Accès au Droit ?

L’accès au droit, issu de la loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998, est un élément fondamental de la citoyenneté. Il poursuit deux objectifs:

  • mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux à même de leur fournir une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives;
  • favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des conflits.

 

Ces missions relèvent des Conseils Départementaux de l’Accès au Droit, et consistent notamment à:

  • informer sur les droits et obligations des personnes;
  • orienter vers les structures compétentes;
  • aider à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation;
  • assister professionnellement au cours de procédures non juridictionnelles devant certaines commissions ou administrations;
  • favoriser l’accès à la consultation juridique et assister à la rédaction ou à la conclusion d’actes juridiques.

Le conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Nièvre est un groupement d’intérêt public (GIP) auquel participent l’État, les collectivités territoriales, les professions du droit et certaines associations spécialisées.