Consultations grand public

Les consultations grand public

Ces consultations juridiques gratuites ont lieu au Tribunal de Grande Instance de Nevers.

Pour y prétendre, au moment de votre demande, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes:

  • être non imposable sur vos revenus ou bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)
  • résider dans le département de la Nièvre

Ces consultations sont limitées à 2 unités par personne, par année civile.

Toute demande de consultation « grand public » doit, au préalable, être formulée au CDAD de la Nièvre.