ATTENTION : AU VU DE LA CRISE SANITAIRE LES CONSULTATIONS JURIDIQUES AVOCATS SONT LIMITÉES
Les consultations grand public
Ces consultations juridiques gratuites ont lieu au tribunal judiciaire de NEVERS.
Pour y prétendre, au moment de votre demande, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes:
- être non imposable sur vos revenus ou bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)
- résider dans le département de la Nièvre
Ces consultations sont limitées à 2 unités par personne, par année civile.
Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Nièvre 