Les consultations juridiques gratuites
Besoin d’un conseil juridique ?
Le CDAD de la Nièvre vous offre la possibilité de consulter gratuitement un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice), sur rendez-vous et sur présentation de justificatifs.
Il existe deux types de consultations:
Les constats d’état des lieux locatifs gratuits
Si vous êtes locataire et que vous rencontrez des difficultés avec votre propriétaire, le CDAD de la Nièvre vous permet de bénéficier d’un constat d’état des lieux gratuit délivré par un huissier de justice. Ce constat a lieu sur rendez-vous et sur présentation de justificatifs.
Pour y prétendre, au moment de votre demande, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes:
- être non imposable sur vos revenus ou bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)
- résider dans le département de la Nièvre
Ces constats sont limités à 2 unités par locataire, par année civile.
Ces demandes de constats d’état des lieux locatifs doivent être directement formulées auprès de l’étude de l’huissier de justice territorialement compétent (huissier du ressort du lieu de situation géographique de votre logement).
Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Nièvre 